The Covid-19 international crisis may be regarded as an alarm bell as to questions around the legitimacy of international economic sanctions, at least when said sanctions may materialize as an impediment to a proper crisis management including procurement of...

Depuis le 17 mars 2020, la France est confinée, entrainant de facto un frein dans la signature de nombreux contrats et donc le report dans le temps d’opérations parfois nécessaires à la bonne santé d’une...

Dans le cadre de la loi d'habilitation du 23 mars 2020, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances le 25 mars dernier. L’ordonnance n° 2020-323, publiée au Journal Officiel du 26 mars, et modifiée par l’ordonnance...

Pour les sociétés, le printemps est la période de leurs assemblées générales annuelles qui ont pour objectif premier d’approuver les comptes sociaux de l’exercice précédent. Cependant, le...

Le 16 mars dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que la France était en «guerre sanitaire» et annoncé un confinement dès le 17 mars à 12h. Ce confinement...

Du fait de l’épidémie de Covid-19, votre entreprise subit une baisse d’activité ou fait partie des établissements dont la fermeture a été imposée. Pour ce motif, vous pouvez avoir recours au dispositif de...