L’IMMUNITÉ DE JURIDICTION PEUT-ELLE ÊTRE SOULEVÉE AU STADE DE L’EXEQUATUR DEVANT LE JUGE ?
- La question de la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction devant le juge de l’exequatur est au cœur de la décision rendue le 23 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de Paris1.
- Le Tribunal Judiciaire de Paris était saisi par la Société NCC International Aktiebolag (ci-après « NCC ») d’une demande d’exequatur de la décision rendue le 25 février 2013 par le Tribunal de première instance des Antilles Françaises, section Curaçao, condamnant à paiement la société Rafidain Bank et la République d’Irak.
En défense, la société Rafidain Bank et la République d’Irak se sont opposées à la demande d’exéquatur de NCC en soulevant leur immunité de juridiction devant le Tribunal Judicaire de Paris.
- Suivant et rejoignant le raisonnement posé par la Cour Internationale de Justice, et revenant sur sa position traditionnelle, le Tribunal Judiciaire de Paris pose pour la première fois que le juge de l’exéquatur est « compétent dans son pouvoir régalien de rendre la justice, pour examiner préalablement la question de […] l’immunité ». [...]
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[1] TJ Paris, 23 juin 2021, n°RG 18/066009.
