LA SOCIÉTÉ À MISSION : MIRAGE OU RÉALITÉ ?
Le concept de « société à mission » est né aux Etats-Unis en 2010 lorsque des entreprises américaines ont décidé d’ajouter à leur raison sociale un « purpose », une finalité particulière. Cette finalité particulière complète la prescription standard selon laquelle une société américaine peut être constituée pour « mener ou promouvoir quelque affaire commerciale légale » (« to conduct or promote any lawful business »).
En France, les sociétés à mission ont été introduites par l’article 176 de la loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dite « loi Pacte », du 22 mai 2019. On en dénombre aujourd’hui près de 1661, en France.
Après avoir présenté le concept des « sociétés à mission », nous apprécierons leur portée vis-à-vis des tiers et des investisseurs pour en décrire les avantages et les risques.
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
Les sociétés à mission sont définies dans le Code de commerce qui prévoit également la procédure et les conditions à respecter par les entreprises afin d’obtenir une telle qualité.
Définition
Le concept de « société à mission » correspond à la qualité au titre de laquelle l’entreprise poursuit une mission d’ordre social et/ou environnemental, au-delà du but lucratif qui constitue usuellement son objet originel et principal.
L’article L.210-10 du Code de commerce prévoit qu’une « société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque […] ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; »
L’article 1835 du Code civil précise que la « raison d’être » d’une société est « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Cette nouvelle qualité de « société à mission » est offerte à toutes les entreprises qui souhaiteraient obtenir et poursuivre de nouveaux objectifs sociaux et environnementaux ou, à tout le moins, affirmer plus pleinement leur raison d’être actuelle.
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