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COVID- 19 ET LE RECOURS AU DISPOSITIF DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES ENTREPRISES

Du fait de l’épidémie de Covid-19, votre entreprise subit une baisse d’activité ou fait partie des établissements dont la fermeture a été imposée. Pour ce motif, vous pouvez avoir recours au dispositif de l’activité partielle (anciennement chômage technique ou chômage partiel).

Le dispositif de l’activité partielle vient d’être redimensionné et assoupli par un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié le 26 mars, qui s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Nous vous présentons ce dispositif réformé.

Objectif du dispositif

L’activité partielle est un dispositif de prévention des licenciements économiques. Il peut être sollicité par les entreprises qui subissent soit une réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale, soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce dispositif a pour objet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la fermeture temporaire ou de la réduction de la durée du travail de l’établissement, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Motifs de recours

La réduction de la durée du travail ou la suspension temporaire d’activité doit être imputable, notamment, à l’une des causes suivantes :

  • - la conjoncture économique,
  • - des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • - ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les entreprises qui connaissent une réduction de leur activité liée à l’épidémie de Covid-19 ou qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement peuvent donc recourir à l’activité partielle, de même que celles qui sont concernées par l’interdiction d’accueillir du public et qui ont été contraintes de fermer (restaurants, débits de boissons…).

Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié

Pendant la période d’activité partielle, chaque heure non travaillée par les salariés, dans la limite de la durée légale de 35 heures par semaine, fait l’objet d’une indemnisation par l’employeur : les salariés perçoivent, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité d’activité partielle horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute horaire (environ 84 % du salaire net horaire).

En cas d’action de formation des salariés pendant l’activité partielle, l’indemnité est majorée et portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité Sociale.

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année n’étaient jusqu’alors admis au bénéfice de l’activité partielle qu’en cas de fermeture de l’établissement. 

Avec le décret du 25 mars 2020, ils sont également concernés par le dispositif en cas de réduction de l’horaire de travail de l’établissement.

Allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise

L’entreprise qui a eu recours au dispositif perçoit une allocation d’activité partielle financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Selon les dispositions antérieures au décret, l’allocation s’élevait à 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1000 heures par an et par salarié. 

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Le décret aligne les modalités de calcul de l’allocation d’indemnité partielle versée par l’Etat aux entreprises sur celles applicables pour l’indemnité d’activité partielle dues par les employeurs aux salariés.

Les entreprises perçoivent donc une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

En tout état de cause, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 €.

Durée 

La demande d’activité partielle était jusqu’alors accordée pour 6 mois maximum.

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Une autorisation d'activité partielle peut dorénavant être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

Démarches

- L’entreprise doit préalablement consulter le Comité Social et Economique (CSE) et joindre son avis à la demande d’activité partielle transmise à  l’administration.

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Lorsque la demande est justifiée par la suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ou par toute autre circonstance de caractère exceptionnel comme celle liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, l’avis préalable du CSE n’est plus requis pour effectuer la demande : il peut être transmis à l’administration dans un délai de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.

- L’entreprise doit préalablement effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE dont elle relève.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en principe en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Sur la demande, il est précisé le motif de la demande de recours à l'activité partielle (circonstances détaillées et effets concrets de l’épidémie sur l’activité), mais aussi la durée prévisible de sous-activité ou de fermeture et le nombre de salariés concernés. 

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Lorsque la demande est liée à une circonstance de caractère exceptionnel comme l’épidémie de Covid-19, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour former la demande dématérialisée d’activité partielle à compter du placement effectif des salariés en activité partielle.

- La demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée. 

Ce qui change avec le décret du 25 mars 2020 

Le délai d’acceptation exprès ou tacite de la demande d’autorisation d’activité partielle est ramené de 15 jours à 2 jours, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Article rédigé par Anne Rebierre, Avocat, et Marie Lavaud, Elève-avocate. 

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