UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES PARTICULIÈREMENT TOUCHÉES PAR LE COVID-19

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a annoncé la prise de mesures exceptionnelles de soutien de l’économie, ayant donné lieu à une profusion de textes législatifs d’urgence.

Au nombre de ces mesure, la mise en place d’un fonds de solidarité de 7 milliards d’euros afin de venir en aide aux petites entreprises particulièrement touchées¹ est notable.

Ce fonds, financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer est, par ailleurs, ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. 

Ce dispositif mis en place en mars, a été prolongé en avril 2020, et étendu aux entreprises en difficulté à l’exemption de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Le décret du 16 avril 2020² modifie en conséquence les décrets pris précédemment en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, et précise les critères d’éligibilité et les modalités de versement des aides allouées par ce fonds. 

LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX AIDES ALLOUÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Les conditions relatives au bénéficiaire de l’aide

Ce fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), résidentes fiscaux français, satisfaisant aux conditions suivantes:

• L’activité doit avoir débuté avant le 1^er février 2020 et l’entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;

• L’effectif de la structure doit être inférieur ou égal à 10 salariés³ ;

• Le chiffre d’affaires⁴ HT du dernier exercice clos doit être inférieur à 1.000.000 € ; pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 € ;

• L’entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. 

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, les entreprises en redressement judiciaire et en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité. 

Les conditions d’éligibilité à l’aide au titre du mois de mars :

1. Soit l’entreprise a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

2. Soit l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires HT d’au moins 50%⁵ durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport :

• à la même période de l’année précédente ; 
• ou, pour les entreprises crées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1^er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1^er  avril 2019 et le 29 février 2020 ;

3. Leur bénéfice imposable⁶ augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

Les conditions d’éligibilité à l’aide au titre du mois d’avril :

1. Soit l’entreprise a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

2. Soit l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires HT d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport :

• à la même période de l’année précédente ; 
• ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019; 
• ou, pour les entreprises crées après le 1^er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

• pour les entreprises en nom propre, 60.000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• pour les sociétés, 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent point 3 est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES ALLOUÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Montant des aides allouées 

Les personnes éligibles au dispositif peuvent bénéficier sur demande une aide forfaitaire de 1.500 € ou une aide égale à leur perte du chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1.500 €. 

Toutefois, elles pourront bénéficier d’une aide complémentaire allant de 2.000 € à 5.000 € si elles satisfont les conditions suivantes :

1. elles ont bénéficié de l’aide de 1.500 € ou moins, 
2. elles emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
3. le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif, et
4. leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable a été présentée depuis le 1^er mars 2020 auprès de leur banque et a fait l’objet d’un refus ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Défiscalisation des aides allouées 

L’article 1^er du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exonération totale d’impôts et de cotisations sociales de l’aide versée par le fonds de solidarité.

En conséquence, cette aide ne devrait être ni imposable, ni soumise à cotisations sociales sans distinction quant au régime d’imposition (que l’entreprise bénéficiaire relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés). 

Modalités de la demande de versement de l’aide

S’agissant de l’aide plafonnée à 1.500 € : la demande d’aide doit être formulée au plus tard les 30 avril 2020 (pour l’aide au titre du mois de mars) et 31 mai 2020 (pour l’aide au titre du mois d’avril) via l’espace particulier de l’entrepreneur ou du dirigeant, sur le site www.impots.gouv.fr . 

Il convient de se connecter à l’espace particulier et de formuler la demande via la messagerie sécurisée en choisissant le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid 19 ». 

Un formulaire de « Demande aide relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer » est à remplir en ligne. 

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
• montant estimé de la perte de chiffre d’affaires ;
• coordonnées bancaires de l’entreprise.

S’agissant de l’aide complémentaire, la demande doit être formulée à compter du 15 avril 2020 et avant le 31 mai 2020, via un portail mis en place au niveau de la région du lieu de résidence du demandeur. 

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une attestation sur l’honneur ;
• un descriptif succinct de la situation de l’entreprise ;
• un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé ou sollicité, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.

Face aux conséquences de la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a également mis en place d’autres mesures immédiates de soutien aux entreprises parmi lesquelles : des remises d’impôts directs, un report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité, le maintien de l’emploi dans les entreprises dans cadre de l’activité partielle, des mesures d’étalement fiscal et social, des prêts de trésorerie garantis par Bpifrance…

Ces mesures sont régulièrement précisées et développées par le Gouvernement. Aussi, un suivi accru de l’actualité en la matière est conseillé, et les conseils juridiques peuvent à ce titre vous apporter des précisions.  

Article rédigé par Rebecca Guyot, Avocat, et Adélaïde Hello, Elève-avocat. 

¹Ce fonds a été créé par l’Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020

²Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 

³Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par l’article L.130-1- I du code de la sécurité sociale et est apprécié globalement en cas de détention de société liées (article 2 - 5° du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020)

⁴Entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. (Art. 1 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020); Ce seuil est apprécié globalement en cas de détention de société liées (Article 2 - 5° du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) 

⁵Le décret du 2 avril 2020 a abaissé le taux de perte de CA de 70 % à 50 % pour le mois de mars

⁶Ce seuil est apprécié globalement en cas de détention de société liées (Article 2 - 5° du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).