LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES S'ADAPTENT À L'ERE DU NUMÉRIQUE

Par principe, la communication faite par une entreprise procède de l’exercice d’une véritable liberté publique. Toutefois, dans le but de protéger les consommateurs, la loi a instauré certaines limites, au rang desquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses.  

En effet, à l’ère du numérique, au cours de laquelle les changements d’habitudes des consommateurs ne cessent d’évoluer, de nouvelles techniques publicitaires se sont développées. Des pratiques  commerciales trompeuses peuvent parfois être utilisées par des opérateurs sans scrupules, dans le but de provoquer un achat spontané ou d’obtenir un avantage concurrentiel, bien que déloyal, non  négligeable.  

Le législateur européen, conscient des difficultés posées par ces changements, a dû adapter les dispositions en vigueur afin de renforcer la protection des consommateurs.  

C’est dans cet objectif que l’ordonnance du 22 décembre 2021 a transposé la directive 2019-2161 du  27 novembre 2019 visant « une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union  Européenne » en la matière. Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 28 mai 2022. [...]

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