LA FORCE MAJEURE AU TEMPS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

 Le 16 mars dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que la France était en « guerre sanitaire » et annoncé un confinement dès le 17 mars à 12h. Ce confinement a pour objectif de limiter au maximum une propagation du virus Covid-19.

Cette mesure a entrainé de facto une impossibilité pour de nombreux acteurs économiques d’exécuter leurs obligations contractuelles. Si vous êtes dans cette situation, avez-vous le droit de suspendre l’exécution de vos prestations ? Pouvez-vous éviter d’éventuelles sanctions de la part de votre créancier ? Tel serait le cas si vous pouvez invoquer un cas de force majeure.

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