LA LOI DE BLOCAGE EUROPÉENNE CONTRE LES EFFETS EXTRATERRITORIAUX

La loi de blocage a été créée afin de protéger les opérateurs européens contre les effets extraterritoriaux des lois américaines qui les handicapent dans leurs relations commerciales avec des États inscrits sur la liste de l’OFAC2.

À l’occasion de plusieurs questions préjudicielles, dans un litige opposant la Bank Melli Iran et Telekom Deutschland, il apparaît pourtant que la loi fait naître de nombreuses problématiques tant pratiques que juridiques pour les acteurs européens.

Mais pour l’avocat général, « la Cour est simplement un tribunal du droit » et son devoir est de donner plein effet au langage d’une législation dûment adoptée, au regard des objectifs de l’Union (1), même si cette lecture aboutit paradoxalement à une situation très injuste pour les entreprises européennes.

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L'intégralité de l'article est disponible dans la Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires - numéro Juillet/Août 2021.